LaCour supérieure de justice de l'Ontario annonce qu'à compter du 29 septembre 2021, la section C - Affaires civiles est modifiée aux paragraphes C.1.5. et C.2.3(a). pour fournir un lien vers le nouveau formulaire de demande d'inscription d'une requête ou d'une demande abrégée. Ce formulaire contient maintenant une section que le juge ou le juge associé doit approuver et signer: https://bit.ly/3oqkVPM.
