Dernières nouvelles
La Cour d'appel doit reporter à une date indéterminée ou reprogrammer les audiences sur le rôle pour les semaines suivantes :
- Du 16 au 20 mars 2020 ;
- Du 23 au 27 mars 2020 ;
- Du 30 mars au 3 avril 2020 ;
- Du 6 au 9 avril 2020 ;
- Du 14 au 17 avril 2020 ;
- Du 20 au 24 avril 2020 ;
- Du 27 avril au 1er mai 2020 ;
- Du 4 au 8 mai 2020 ;
- Du 11 au 15 mai 2020.
À la lumière de la pandémie actuelle et de ses effets sur les activités de la Cour, les parties à un appel sont, en général, fortement encouragées à considérer la possibilité de se prévaloir de l'art. 384 C.p.c., de l'art. 72 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ou de l'art. 67 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale et, le cas échéant, de présenter une demande conjointe à la Cour pour que l'appel soit décidé au vu du dossier, sans audience. Si la Cour décide qu'il est approprié de procéder de cette façon, elle en avisera les parties.
Le 15 mars 2020, le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont suspendu les délais de procédure civile pendant la période d'urgence sanitaire (arrêté conjoint n° 2020-4251, 15 mars 2020). [Voir la section "Conseils et arrêtés conjoints" ci-dessous pour la liste des conseils renouvelant l'état d'urgence sanitaire].
Le 31 août 2020, le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé un arrêté décrétant la levée de la suspension des délais en matière civile à compter du 1er septembre 2020 (arrêté conjoint n° 2020-4303, 31 août 2020).
Loi concernant de nouvelles mesures COVID-19
Extrait du résumé de la loi sur les mesures complémentaires COVID-19
" La partie 3 de la Loi concernant d'autres mesures COVID-19 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui répond à la nécessité de faire preuve de souplesse à l'égard de certains délais et autres périodes qui sont établis par ou en vertu de lois du Parlement et qui sont difficiles ou impossibles à respecter en raison des circonstances exceptionnelles produites par COVID-19. En particulier, l'acte législatif :
- suspend, pour une durée maximale de six mois, certains délais relatifs aux procédures devant les tribunaux ;
- permet temporairement aux ministres de suspendre ou de prolonger les délais et de prolonger d'autres périodes en rapport avec des lois et des règlements spécifiés pour un maximum de six mois ; et ;
- prévoit l'exercice transparent des pouvoirs qu'il confère et le contrôle parlementaire de l'exercice de ces pouvoirs."
Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux a suspendu certains délais du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2020-009, 23 mars 2020), notamment les délais suivants :
- délai pour déposer une demande d'autorisation d'appel (art. 296 C.P.P.) ;
- délai pour déposer une comparution écrite devant la Cour d'appel (art. 303 C.P.P.) ;
- délai pour déposer un mémoire et la preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (art. 304 et 305 C.P.P.).
Le 28 août 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux a signé un arrêté décrétant la levée de la suspension des délais en matière pénale à compter du 1er septembre 2020 (arrêté n° 2020-060, 28 août 2020).
Les délais en matière pénale n'ont pas été suspendus. Par conséquent, les avis d'appel et les demandes d'autorisation d'appel doivent être déposés dans les délais habituels, sous réserve des prolongations qui peuvent être demandées conformément aux règles ordinaires. Par ailleurs, si les parties pensent qu'elles ne seront pas en mesure de respecter le délai de dépôt des mémoires ou des documents qui en tiennent lieu (appel d'une sentence), elles sont priées d'envoyer une lettre par télécopieur ou un courriel (voir les adresses électroniques des bureaux de la Cour d'appel ci-dessous) afin de demander une prolongation.
Voir la section consacrée au"Courtoom virtuel".
- Conseil 177-2020 (13 mars 2020) : CONCERNANT une déclaration d'urgence sanitaire conformément à l'article 118 de la Loi sur la santé publique (seulement en français)
- Arrêté conjoint 2020-4251 (15 mars 2020) : Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 (seulement en français)
- Conseil 222-2020 (20 mars 2020) : CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population.
- Conseil 2020-009 (23 mars 2020) : Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux -Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.
- Arrêté conjoint 2020-4267 (27 mars 2020) : Arrêté 4267 du juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 27 mars 2020 - CONCERNANT la notification d'un document par un moyen technologique pendant la période d'urgence de santé publique déclarée le 13 mars 2020.
- Conseil 388-2020 (29 mars 2020) :CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population (uniquement en français).
- Conseil 2020-013 (1er avril 2020) : Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux -Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.
- Conseil 418-2020 (7 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (seulement en français)
- Conseil 460-2020 (15 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (seulement en français)
- Conseil 478-2020 (22 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (uniquement en français)
- Conseil 483-2020 (29 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (uniquement en français)
- Conseil 501-2020 (6 mai 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (uniquement en français)
- Conseil 509-2020 (13 mai 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (uniquement en français)
- Conseil 531-2020 (20 mai 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (uniquement en français)
- Conseil 544-2020 (27 mai 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (seulement en français)
- Conseil 572-2020 (3 juin 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (uniquement en français)
- Conseil 593-2020 (10 juin 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique (seulement en français)
- Conseil 630-2020 (17 juin 2020) :CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Conseil 667-2020 (23 juin 2020) :CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Conseil 689-2020 (25 juin 2020) : Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans le cadre de la situation de pandémie COVID-19.
- Conseil 690-2020 (30 juin 2020):CONCERNANT le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
- Arrêté conjoint 4282 (6 juillet 2020) du juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 6 juillet 2020 CONCERNANT la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de confiscation et de procédure civile.
- Arrêté ministériel 2020-050 (7 juillet 2020) du ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 juillet 2020 ordonnant des mesures de protection de la santé de la population dans le cadre de la situation de pandémie COVID-19.
- Conseil 717-2020 (8 juillet 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la loi sur la santé publique.
- Conseil 807-2020 (15 juillet 2020) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la loi sur la santé publique.
- Conseil 810-2020 (15 juillet 2020) - Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans le cadre de la situation de pandémie COVID-19 (obligation de porter un masque dans les lieux publics fermés).
- Décret 811-2020 (22 juillet 2020) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 814-2020 (29 juillet 2020) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 815-2020 (5 août 2020) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 818-2020 (12 août 2020) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 895-2020 (26 août 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Arrêté 2020-060 (28 août 2020)- Arrêté du ministre de la santé et des services sociaux ordonnant des mesures de protection de la santé de la population dans le cadre de la situation de pandémie de COVID-19.
- Ordonnance conjointe 2020-4303 (31 août 2020)- Ordonnance conjointe du juge en chef du Québec et du ministre de la Justice concernant la levée de la suspension des délais de prescription et de procédure en matière civile en raison de l'urgence de santé publique déclarée le 13 mars 2020.
- Décret 917-2020 (2 septembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 925-2020 (9 septembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 948-2020 (16 septembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 965-2020 (23 septembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1000-2020 (30 septembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1023-2020 (7 octobre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1051-2020 (14 octobre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1094-2020 (21 octobre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1113-2020 (28 octobre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1150-2020 (4 novembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1168-2020 (11 novembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1210-2020 (18 novembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1242-2020 (25 novembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1272-2020 (2 décembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1308-2020 (9 décembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1351-2020 (16 décembre 2020)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1418-2020 (23 décembre 2020) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1420-2020 (30 décembre 2020) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 1-2021 (6 janvier 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 3-2021 (13 janvier 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 31-2021 (20 janvier 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 59-2021 (27 janvier 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 89-2021 (3 février 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 103-2021 (10 février 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 124-2021 (17 février 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 141-2021 (24 février 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 176-2021 (3 mars 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 204-2021 (10 mars 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 243-2021 (17 mars 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 291-2021 (24 mars 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 489-2021 (31 mars 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 525-2021 (7 avril 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 555-2021 (14 avril 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 570-2021 (21 avril 2021) - Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
- Décret 596-2021 (28 avril 2021)- Renouvellement de l'urgence de santé publique en vertu de l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
