LaCour suprême de la Colombie-Britannique révise le processus de réservation d'une vidéoconférence aux greffes de la Cour suprême de la Colombie-Britannique : https://bit.ly/2VYX91j.
LaCour suprême de la Colombie-Britannique révise l'avis COVID19 n° 44 afin de permettre à la cour d'ordonner aux parties d'utiliser le serveur de transfert de fichiers dans toute affaire : https://bit.ly/3tXj9WZ.
Ontario
LaCour de justice de l'Ontario crée un nouveau tribunal de gestion intensive des cas dirigé par un juge afin de résorber l'arriéré de cas dans les tribunaux de gestion des cas de la Cour de justice de l'Ontario : https://bit.ly/3Az3CiA.
LaCour de justice de l'Ontario reporte au 1er novembre 2021 les délais pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales dont la date d'expiration est fixée au 15 mars 2020 ou après : https://bit.ly/2XukGrn
LaCour de justice de l'Ontario annonce qu'avant le 7 septembre 2021, seuls les appels urgents en vertu de la Loi sur les infractions provinciales peuvent être déposés. Les appels non urgents ne seront pas acceptés pour dépôt à partir du 7 septembre 2021 : https://bit.ly/2XukGrn.
