COVID-19 Practice Rules - Latest Updates

Alberta

LaCour provinciale de l'Alberta annonce l'ajournement de toutes les affaires non urgentes en personne à Calgary et à Edmonton prévues entre le 26 avril et le 28 mai en raison du COVID-19 : https://bit.ly/2R2QEYn.

LaCour provinciale de la Nouvelle-Écosse annonce la suspension de toutes les procédures en personne dans la municipalité régionale de Halifax pour quatre semaines ; toutes les procédures prévues d'ici le 21 mai seront ajournées et reprogrammées : https://bit.ly/3sQjUif.
LaCour suprême de la Nouvelle-Écosse annonce que la Division générale de Halifax reviendra à un modèle de services essentiels jusqu'à nouvel ordre : https://bit.ly/3vf1J7u.
LaCour suprême de la Nouvelle-Écosse annonce le maintien du modèle de services sécuritaires pour la Cour unifiée de la famille et la Cour provinciale de la famille : https://bit.ly/3nktHw7.

LaCour provinciale de l'Î.-P.-É. annonce qu'elle reprendra l'exécution du recouvrement des amendes, qui avait été suspendue en raison de l'urgence de santé publique : https://bit.ly/3tTN4P3.

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