Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse (y compris le Tribunal de la jeunesse)

• December 31, 2021 - PROVINCIAL COURT SUSPENDS IN-PERSON PROCEEDINGS
• 9 juin 2021 - COVID-19 DIRECTIVE CONSOLIDÉE POUR LE TRIBUNAL PROVINCIAL
• 26 avril 2021- LES AFFAIRES EN PERSONNE SUSPENDUES DANS TOUTE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (Mis à jour le 12 mai)
• 25 février 2021- NOUVELLE PROLONGATION DU PAIEMENT DES AMENDES
• 16 février 2021- FAXER DE NOUVELLES INFORMATIONS CRIMINELLES À HALIFAX & DARTMOUTH
• 3 décembre 2020- PARTICIPANTS HORS PROVINCE DANS LES AFFAIRES DE LA COUR PROVINCIALE
• 27 novembre 2020- MISE À JOUR DES PAIEMENTS D'AMENDES
• 20 août 2020- MISE À JOUR SUR LES QUESTIONS DE COUR DE NUIT PENDANT LA PANDEMIQUE
• 23 juin 2020- MISE À JOUR SUR LES AMENDES ET LES CONVICTIONS DE DÉFAUT
• 16 juin 2020- LA COUR PROVINCIALE ÉTEND LES AUDIENCES EN PERSONNE À PARTIR DU 2 JUILLET
  
• 21 mai 2020- LE TRIBUNAL DE LA VIOLENCE DOMESTIQUE DE HALIFAX REPRENDRA SES AUDIENCES À DISTANCE
  
• 15 mai 2020 - LE TRIBUNAL DU BIEN-ÊTRE DE DARTMOUTH REPRENDRA SES AUDIENCES À DISTANCE
• 14 mai 2020 - RESUMPTION DES ESSAIS EN COURS & ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES
• 5 mai 2020 - PROCESSUS DE CAUTION DE PAIX VIRTUELLE
• 5 mai 2020 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE CAUTION DE PAIX AVEC SIGNATURE
• 5 mai 2020 - DEMANDE DE CAUTION DE PAIX SANS SIGNATURE
• 27 avril - DEMANDES EX PARTE DE DÉSENGAGEMENT DES GARANTIES DE RECHERCHE Scellées
• 15 avril - CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES DE PRÉTRAIT ET DE RÉSOLUTION
• 15 avril - FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONFÉRENCE DE PRÉPARATION OU DE RÉSOLUTION PAR TÉLÉPHONE
• 15 avril - RAPPORT DE LA CONFÉRENCE PRÉ-TRIELLE
• 15 avril - RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE SUR LES CAS COMPLEXES
• 9 avril - PROCESSUS DE RÉSOLUTION DES QUESTIONS NON URGENTES
• 9 avril - DEMANDE DE RÉSOLUTION D'UNE AFFAIRE NON-URGENTE
• 9 avril - ORDRE DE SENTENCE CONDITIONNEL
• 9 avril - Formulaire d'élimination
• 9 avril - CONDITIONS DE L'ORDRE DE SORTIE
• 8 avril - PROCESSUS POUR LES MANDATS DE RECHERCHE AU CENTRE DE LA JUSTICE DE LA PAIX
• 8 avril - PROCEDURE POUR DEMANDER A UN JUGE UN MANDAT DE RECHERCHE
• 5 avril - RENDU D'UNE SURVEILLANCE DURANT LA PANDEMIE DU COVID-19
• 5 avril - FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENDEMENT DE LA CAUTION
• 31 mars - NOUVELLE PROCEDURE POUR LES DECLARATIONS DE SURVEILLANCE
• 31 mars - FORMULAIRE DE DÉCLARATIONS DE SURETES
• 31 mars - NOUVEAU PROCESSUS POUR LES INDIVIDUS EN DÉTENTION DE LA POLICE
• 31 mars - NOUVEAU PROCÉDÉ POUR MODIFIER LES ORDRES DE LIBÉRATION/DE PROBATION PAR CONSENTEMENT
• 31 mars - FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION DES ORDRES DE LIBERATION/DE PROBATION PAR CONSENTEMENT
• 20 mars - PLUS DE TEMPS POUR PAYER LES AMENDES, LES CONVICTIONS DE DÉFAUT SUSPENDUES
• 18 mars - NOUVELLES RESTRICTIONS DANS LES TRIBUNAUX PROVINCIAUX
• 16 mars - MESURES PRÉVENTIVES DANS LE TRIBUNAL PROVINCIAL

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