LaCour de justice de l'Ontario annonce une prolongation de la réduction des procès et des enquêtes préliminaires hors cour jusqu'au 21 mai ; les procès criminels virtuels et les enquêtes préliminaires pourront se dérouler à partir du 10 mars : https://bit.ly/3xjH6Jd.
LaCour de justice de l'Ontario annonce l'ajournement de tous les procès en personne et hybrides en matière de droit de la famille et de l'ASFC jusqu'au 21 mai ; les procès entièrement virtuels pourront se dérouler à distance à partir du 10 mai : https://bit.ly/3itxraJ.
Nouvelle-Écosse
LaCour suprême de la Nouvelle-Écosse annonce qu'elle autorisera les conférences de règlement judiciaire à se dérouler virtuellement, à condition que toutes les parties acceptent de comparaître à distance ; la cour continue de fonctionner selon un modèle de services essentiels : https://bit.ly/3vKddjE.
