Avis de tous les tribunaux de la Nouvelle-Écosse

Page d'informations générales

Supreme Court Extends Modified Essential Services Model (January 19, 2022) 

Suspension of Jury Trials in the Supreme Court Extended Until January 31, 2022 (January 14, 2022)

Statement from Chief Judge Regarding the Vaccination Status of Provincial Court Judges (November 25, 2021)

LESRESTRICTIONS DU COVID-19 AUX TRIBUNAUX DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE RESTERONT EN PLACE DURANT LA RÉOUVERTURE DE LA PHASE 5 (1er octobre 2021) 

MAY 27, 2021 UPDATE ON MASKING

AUGMENTATION DE L'ÉCRAN DANS LES TRIBUNAUX (2 décembre 2020)

NOV. 19 UPDATE RE : MASKS (19 novembre 2020)

MISE À JOUR SUR LES PARTICIPANTS AUX TRIBUNAUX PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR DU CANADA ATLANTIQUE (22 septembre 2020)

Mise à jour concernant : Masques dans les palais de justice (en vigueur le 6 juillet 2020)

• Lire le communiqué de presse des Masques (6 juillet 2020)

Plan de redressement pour l'expansion des services pendant la pandémie (25 juin 2020)

• Lire le communiqué de presse sur le plan de relance (25 juin 2020)

Tribunaux de la Nouvelle-Écosse - COVID-19 Mesures préventives

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