Nouveau

CiteRight and Jurisage have merged! Read on for details

This is some text inside of a div block.

Federal Court of Appeal / Cour d'appel fédérale

Dernière mise à jour :

21 juin 2021

Reprise graduelle des délais de dépôt dans tous les dossiers (17 juin 2021)
Signification électronique des documents pour la durée de la période de suspension (26 mai 2021)
Suspension des délais de dépôt et modification des exigences de dépôt (COVID-19) (21 avril 2021)
Reprise des audiences en personne et effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (1er septembre 2020)
COVID-19 : Reprise des opérations judiciaires en personne (mesures préventives recommandées) - 17 juillet 2020
Suppression progressive de la période de suspension : COVID-19 (11 juin 2020)
La période de suspension de COVID-19 est prolongée jusqu'au 15 juin 2020 (28 mai 2020)
Avis concernant une nouvelle prolongation de la période de suspension de COVID-19 et la mise en service à distance des affidavits (12 mai 2020)
Accès du public et des médias aux audiences à distance (1er mai 2020)
Mise à jour sur la gestion des dossiers judiciaires pendant la période de suspension du COVID-19
Avis concernant la prolongation de la période de suspension et les mesures supplémentaires prises
Avis concernant la suspension temporaire des délais de dépôt
Mise à jour des opérations de la Cour à la lumière de COVID-19
Avis sur les opérations de la Cour à la lumière de COVID-19

‍

Vous avez des questions ? Notre équipe est là pour vous aider.
Appel 1 (855) 872-7254

Du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HE