Cour d'appel de l'Ontario

Instructions pratiques et avis concernant COVID-19

• Protocol for In-Person Hearings During the COVID-19 Pandemic (December 1, 2021) 
• Instruction pratique consolidée concernant les procédures devant la Cour d'appel pendant la pandémie de COVID-19 (6 juillet 2021)
• Directive pratique concernant l'observation à distance par le public et les médias des audiences pendant la pandémie de Covid 19 (25 janvier 2021)
• Directive pratique concernant la conduite électronique des affaires pendant la pandémie de COVID-19 (révisée le 16 décembre 2020)
• Avis concernant la mise au rôle des appels en personne et à distance (16 novembre 2020)
• Directive pratique d'octobre 2020 concernant la conduite électronique des affaires pendant la pandémie de COVID-19 (29 octobre 2020 ; mise à jour le 5 novembre 2020).
• Avis de services de comptoir public (29 octobre 2020)
• Protocole pour les audiences en personne pendant la pandémie de COVID-19 (20 octobre 2020)
• Avis concernant le début de certaines audiences en personne (23 septembre 2020)
• Directive pratique modifiée concernant la conduite électronique des affaires pendant l'urgence COVID-19 (13 juillet 2020)
• Avis concernant la technologie d'apparition de la vidéoconférence (Zoom) (6 juillet 2020)
• Directive pratique modifiée concernant le mode de signification, les cahiers d'appel des détenus et les ordonnances de communication de pièces électroniques en matière pénale compte tenu des circonstances exceptionnelles et évolutives concernant COVID-19 (25 juin 2020).
• Instruction relative à la pratique concernant le rétablissement des délais prescrits dans les procédures criminelles devant la Cour d'appel de l'Ontario (25 juin 2020).
• Instruction relative à la pratique concernant le rétablissement des délais prescrits dans les procédures civiles devant la Cour d'appel de l'Ontario (25 juin 2020)
• Instruction relative à la pratique concernant le rétablissement des délais prescrits dans les instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour d'appel de l'Ontario (25 juin 2020)
• Practice Direction Concerning Revised Court of Appeal Release Order Form for Use Only During the Exceptional and Evolving Circumstances Concerning COVID-19 (PDF) (April 20, 2020) (20 avril 2020)
  
• Instruction pratique concernant la conduite électronique des affaires pendant l'urgence COVID-19 (PDF) (6 avril 2020)
• Directive de pratique concernant les demandes de cautionnement en attendant l'appel à la Cour d'appel de l'Ontario compte tenu des circonstances exceptionnelles et évolutives concernant COVID-19 (PDF) (5 avril 2020)
• Instruction pratique concernant le mode de signification, les cahiers d'appel des détenus et les ordonnances de communication de pièces électroniques en matière pénale compte tenu des circonstances exceptionnelles et évolutives concernant COVID-19 (PDF) (3 avril 2020)
• Directive pratique concernant les affaires pénales compte tenu des circonstances exceptionnelles et évolutives relatives à COVID-19 (PDF) (31 mars 2020)
• Instruction relative à la pratique concernant les prorogations de délai dans les affaires découlant de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour d'appel de l'Ontario (PDF) (31 mars 2020)
• Instruction relative à la pratique concernant les prorogations de délai dans les procédures civiles devant la Cour d'appel de l'Ontario (PDF) (30 mars 2020)
• Avis concernant les appels urgents en matière de droit de la famille (PDF) (30 mars 2020)
• Avis concernant la technologie de comparution par vidéoconférence et téléconférence (CourtCall) (27 mars 2020)
• Avis de services de comptoir public (23 mars 2020)
• COVID-19 : Avis à la profession et au public (17 mars 2020)

Questions et réponses pour les directives et avis pratiques

• Directives pratiques concernant les délais et les prolongations de délais (COVID-19) (26 mai 2020)
  
• Directives pratiques concernant les délais et les prolongations de délais (COVID-19) (28 avril 2020)

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