Nouveau

Introducing: AI Insights: Get Instant Case Summaries for Faster Litigation. Learn more.

This is some text inside of a div block.

Cour du Quebéc / Court of Quebec

Dernière mise à jour :

13 avril 2021

Section Covid-19 - ensemble de la documentation

Directive de la juge en chef de la Cour du Québec quant au port en continu du masque médical dans une salle d’audience (12 avril 2021)
Directive de la juge en chef de la Cour du Québec quant au port en continu du couvre-visage dans une salle d’audience (6 avril 2021)
Orientations de la Cour du Québec quant aux audiences en mode semi-virtuel (30 novembre 2020)
Communiqué (tronc commun et recours aux moyens technologiques) (1er juin 2020)

Plans régionaux

À lire aussi:

‍

Vous avez des questions ? Notre équipe est là pour vous aider.
Appel 1 (855) 872-7254

Du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HE